Conditions générales de location

Les présentes conditions générales de location (CGL) sont communiquées au Locataire au plus tard concomitamment à la commande. Elles figurent en annexe du devis ou du bon de commande.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et signées des deux parties. Le bon de commande est personnel au Locataire et ne peut être cédé sans l’accord du Loueur.
Le Loueur pourra modifier à tout moment ses CGL, sous réserve de porter ces modifications à la connaissance du Locataire.

1) MISE EN PLACE – ACCÈS - ENLÈVEMENT

Le Matériel est mis à la disposition du Locataire en bon état de marche et d’entretien et en conformité avec la règlementation en vigueur au jour de la location.
Il est accompagné de la documentation technique nécessaire à son utilisation, ce que le Locataire reconnaît avoir vérifié lui-même.
Le Locataire est responsable de l’obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à l’implantation et l’utilisation du Matériel.
Le Loueur décline donc toute responsabilité concernant le retard et/ou l’absence ou refus de ces autorisations.
Les prix du transport de la livraison et de l’enlèvement ont été établis sur la base des contraintes détaillées dans les conditions particulières ou le devis.
Le site de livraison devra permettre au Loueur de procéder selon les règles de l’art à la livraison du Matériel et par conséquent permettre les manœuvres de chargement, déchargement et enlèvement sans opérations supplémentaires de transport, grutage et manutention.
À défaut d’avoir précisé les difficultés éventuelles, toute charge ou coût supplémentaire du fait du défaut d’accessibilité du terrain (retard, manutention supplémentaire, impossibilité de livraison) sera facturé au Locataire.
Le terrain d’accueil (sol et sous-sol) du Matériel devra être prêt pour le recevoir. Le Client a la charge de l’aménagement du terrain préalablement à toute livraison.
Le Matériel étant une installation mobile, le Client s’interdit de le fixer par un quelconque moyen et sans accord écrit avec le Loueur. Il s’interdit également d’en altérer la structure, d’accessoiriser le Matériel, le modifier d’une quelconque manière ainsi que de le déplacer. A défaut, le Loueur se réserve le droit d’exiger la remise en l’état du matériel et / ou de résilier le contrat en cours.
Seul le Loueur est habilité à effectuer des opérations d’assemblage / désassemblage / levage et transport du Matériel.
La livraison sera effectuée aux dates heures et lieux préalablement convenues entre les Parties, en présence du Locataire. Aucune autre personne ne pourras signer les documents à sa place.
En l’absence du Locataire, au choix du Loueur, soit le Matériel ne sera pas déchargé et les frais inhérents (transport, déplacement …) seront facturés au Locataire, soit le Matériel sera déchargé. Il sera alors réputé conforme à la commande et avoir été réceptionné en bon état d’entretien et muni des accessoires et documents nécessaires à son fonctionnement.
Un procès-verbal de réception sera établi.
En l’absence du Locataire, le Loueur l’informera du déchargement du Matériel et Le Locataire disposera de 24h à compter de cette information pour faire valoir ses éventuelles réserves.
Le Locataire ne peut, seul et sans l’autorisation expresse et écrite du Loueur, modifier l’implantation et / ou changer de site d’implantation.

Réservation et confirmation de la location   

Le locataire peut effectuer une réservation en ligne ou par téléphone. La réservation sera confirmée par le loueur par email ou par téléphone. La confirmation de la location indiquera le matériel loué, la durée de la location, le montant total de la location ainsi que le montant de la caution.

2) ENTRETIEN - UTILISATION – RÉPARATIONS – SÉCURITÉ

1. Destination du Matériel

Le Matériel doit être utilisé conformément à sa destination initiale telle que prévue au contrat. Tout changement de destination par le Locataire engagera sa responsabilité et l’obligera à en assumer toute conséquence.
Le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’utilisation non conforme.

2. Utilisation et entretien du Matériel

Le Présent contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, le Locataire est seul à pouvoir utiliser le Matériel et il ne pourra ni le sous-louer, ni le mettre à disposition de tiers ou le prêter sans l’autorisation du Loueur.

Le Locataire reste garant et responsable du Matériel à l’égard du Loueur.
Le Loueur est seul propriétaire du Matériel. Le Locataire s’interdit donc de le nantir ou de le vendre, et d’une manière générale, de conférer dessus tout droit à un tiers.
Pendant toute la durée de la location, étant gardien dudit Matériel le Locataire doit :

Procéder à l’entretien et au nettoyage du matériel afin qu’il soit rendu au Loueur en bon état de fonctionnement et de propreté. Le Locataire informera sous 24h le Loueur de tout dysfonctionnement et désordre majeur afin que celui-ci procède à la remise en état et/ou la réparation. Le Loueur se réserve la possibilité de facturer sa prestation au Locataire en cas d’utilisation anormale du Matériel. Le Loueur est donc autorisé à faire toutes visites d’inspection qu’il jugera utiles.
Le matériel de réception devra être restitué dans le même état que lors de sa mise à disposition au locataire. Toutes les détériorations sur le matériel de réception constatées sur le PV de sortie seront à la charge du locataire sur le chèque de caution.

3. Sécurité

Un document sur les règles de sécurité spécifiques au bien loué, sera remis au Locataire lors de l'installation. Tout manquement aux règles de sécurité dégagera la responsabilité du Loueur en cas d'incident. Le non-respect des consignes de sécurité entrainera l'arrêt immédiat de la prestation en cours, sans remboursement.

3) ASSURANCES

Le Loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat de location telle que définie au présent contrat Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences matérielles ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué.
Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le Loueur.

A) - RESPONSABILITÉS

Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant toute la durée de la location, tel qu’elle est définie au contrat, et notamment tout ce qui concerne la prise en compte :
-des règles régissant le domaine public.
-des règles relatives à la protection de l'environnement.
Le locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité tant vis-à-vis du Loueur que des tiers.
Les éventuelles limites, exclusions et franchises résultant du contrat d’assurance souscrit par le Locataire sont inopposables au Loueur.

B) - DOMMAGES AU MATÉRIEL (tout dommage, bris, incendie, vol, vandalisme …)

Il est fait obligation au Locataire par le présent contrat d’indemniser le Loueur de tout dommage, bris, incendie, vol, vandalisme, subit par le matériel loué pendant la durée de la location telle qu’elle est définie au contrat.
Pour répondre à cette obligation contractuelle, le Locataire peut, en accord avec le Loueur, soit :

Souscrire une assurance couvrant le matériel pris en location.
Cette assurance peut être spécifique pour le matériel que le Locataire prend en location.
Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant toute la durée de la location telle qu’elle est définie au contrat.
Le Locataire doit informer le Loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance au plus tard au moment de la prise en charge du matériel en lui remettant une attestation d’assurance comportant notamment les références du contrat, le montant des garanties et des franchises et les limites contractuelles d’indemnisation par sinistre et/ou par année d’assurance.
Pendant toute la location, le Locataire s’engage sur simple demande du Loueur à lui remettre un duplicata de ladite attestation.
Les éventuelles limites, exclusions et franchises résultant du contrat d’assurance souscrit par le Locataire sont inopposables au Loueur au regard des engagements du contrat.

En cas de sinistre :

La valeur du matériel sera déterminée par le Loueur et justifiée par facture pro formât de moins de 3 mois au jour du sinistre.
Le préjudice est évalué :
. pour les matériels réparables : suivant le montant des réparations,
. pour les matériels non réparables ou volés : à partir de la valeur à neuf au jour du sinistre, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé aux Conditions Particulières de Location du Loueur ou à défaut à dire d’expert.

C)-SINISTRES

En cas de dommage au bien loué, le Locataire s’engage à :
N’effectuer aucune réparation et/ou remise en état. Seul le Louer est habilité à exécuter ou faire exécuter des réparations et/ou remises en état.
Prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter une aggravation des dommages et ce dans le respect des règles.
Faire, par écrit, au Loueur, dans les 48h, une déclaration circonstanciée dans laquelle il indiquera, la date, l’heure, les causes probables du sinistre et les circonstances dans lesquelles il s’est produit.
Ne plus utiliser le bien loué avant sa réparation complète et définitive ou avant que le fonctionnement régulier soit rétabli.
En cas de vol, le Locataire devra joindre à sa déclaration le récépissé de dépôt de plainte effectué auprès des autorités de Police compétentes.

4) PRIX

Le prix de la prestation est à régler en totalité en page de paiement sur notre site internet, soit par carte ou virement bancaire uniquement. 

Révision
Le prix de location ainsi que les coûts éventuels de transport et de restitution, tels qu’indiqués dans les conditions spécifiques, sont stipulés révisables tous les ans à la date anniversaire. 

Le supplément
Une régularisation au retour du matériel en cas de dépassement de la durée de location initiale ou une facturation complémentaire sera effectuée le cas échéant. A noter que les consommables non utilisés ne sont pas remboursés.

Le non-paiement d’une facture
Le non-paiement d’une facture à échéance entrainera de plein droit application de pénalités de retard sur le montant restant dû, calculé sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 5 points à compter du jour prévu pour le règlement. Tout retard de paiement entrainera par ailleurs de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

5) DÉPOT DE GARANTIE

Lors de l'installation du matériel, le Locataire versera un dépôt de garantie dont le montant est fixé aux conditions particulières. La prestation ne pourra pas débuter sans celui-ci.

Ce dépôt sera conservé par le Loueur pour la durée du contrat. Il sera restitué lors de la récupération du matériel et du paiement définitif et total des factures éventuelles y compris les factures émises en réparation des dégradations.

6) RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. 

Le présent contrat pourra être rompu par le Loueur à n’importe quel moment de la prestation. Dans le cas où il serait victime de mauvais traitements, menaces, insultes ou comportement anormal ou illicite de la part du Locataire, de ses représentants, clients ou invités ou de toutes autre personne présente. Le Locataire ne pourra prétendre au moindre remboursement et restera redevable du paiement intégral du coût de la prestation.

Le non-respect du matériel et des consignes de sécurité entrainera l'arrêt immédiat de la prestation en cours, sans remboursement.

7) RESTITUTION DU MATÉRIEL

Lors de la restitution du Matériel, qui devra intervenir le jour de l’expiration du contrat de location, celui-ci devra être débranché de tout raccordement, nettoyé, en bon état d’entretien et être conforme en tous points à l’état constaté lors de la livraison avec les équipements et accessoires existants, ou ajoutés au cours du contrat.
Le matériel manquant sera facturé à sa valeur de remplacement.
Toute restitution partielle ou échelonnée non prévue donnera lieu à majoration.

8) ANNULATION 

1. Annulation cas de force majeur

Sauf cas de force majeure, tempête ou fait d’autrui, nous garantissons la livraison ou le montage du matériel à la date conventionnellement prévue.

En cas de force majeure, tempête, fait d’autrui, grève, rendant impossible l’acheminement ou la mise en place du matériel, et de ce fait l’exécution du contrat, les sommes seront restitués par le loueur sans donner lieu à des pénalités.

2. Annulation par le Loueur

En cas de livraison si l’adresse donnée par le client est erronée, aucun remboursement ne sera possible et le contrat sera annulé. 

3. Annulation par le Locataire

En cas d’annulation de la réservation à moins de 15 jours, les frais annexes déjà engagés seront demandé (sous présentation des factures du prestataire) et la moitié de la somme sera remboursée au locataire.

En cas d’annulation à moins de 5 jours, le paiement de la totalité de la facture ne sera pas remboursé.

En cas de force majeure, le client s’engage à informer le prestataire au plus vite. Cependant, nous ne rembourserons pas la somme versée mais la date de la prestation sera modifiable jusqu’à un an après la date initiale.

9) CLAUSE EN CAS DE LITIGE

Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de commerce de:

Tribunal de commerce de Sarreguemines
Place du Général Sibille
BP 71129
57216 SARREGUEMINES CEDEX
Téléphone
03 87 28 31 00